sa mise à la retraite, à l'âge de 60 ans, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968, modifié le 16 octobre 1980, portant statut de la caisse de retraites des personnels

par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels

et ceux des services habillement et perruques-maquillage et à ce qu'il soit enjoint à l'Opéra national de Paris et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'appliquer à ces

devaient impérativement être réglées par ledit personnel, de sorte qu'elles pouvaient être achetées par des tiers à des tarifs préférentiels en vue d'être offertes à des membres du personnel de l'opéra

théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels

théâtres lyriques nationaux, le décret n°46-2793 du 27 novembre 1946, portant règlement d'administration publique pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels

octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Opéra de Paris le 1er mars 1967 en qualité de chef de

l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel

régit que l'égalité de traitement dans les conditions de travail ; que, dès lors, en retenant au soutien de sa décision que la mise en oeuvre de l'article 6 des statuts de la Caisse de retraites des personnels

QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL

de Lyon verse à son personnel permanent des primes d'intéressement en contrepartie du respect par ledit personnel des objectifs fixés par la direction ; que l'association avait simplement fait valoir

Finance, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Opéra traduction, les conclusions de M.

La poursuite des investigations, notamment des réquisitions aux opérateurs de télécommunications, a permis d'identifier MM.

; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président de la société, dans la mesure où elle opère un transfert de tous ses pouvoirs de direction" ; "alors que

[M], était personnellement redevable des retenues qu'elle aurait dû opérer, en conséquence de la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, et de condamner la société à payer au régisseur du tribunal

avaient mis en oeuvre les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes à la santé humaine, à l'environnement et garantir la sécurité des données personnelles.

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Services associés LSA, prise en la personne

Gilles Y... et Benoît Z..., agissant au nom des titulaires du droit moral de ceux-ci, ont assigné en contrefaçon l'Opéra de Munich, en la personne du Land de Bavière, ainsi que les sociétés Bel Air média

[Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [V] [K], M.