au contraire, celui-ci avait clairement indiqué qu'il était au chômage depuis 2002 et qu'il percevait, à ce titre, des indemnités mensuelles d'un montant de 1 655,40 euros, y compris lorsqu

à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle avait retenu la nullité

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le

de chômage alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant

sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose

indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

la convention qui la liait à l'Union des mutuelles a été résiliée par l'administrateur judiciaire pour permettre à cette dernière d'assurer par elle-même la gestion des centres de vacances avec le personnel

Y... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que

des indemnités de chômage Daniel X... travaillait à temps complet ; qu'il résulte des déclarations de Jean-Paul Y... et de Daniel X... que la SARL Jade que l'activité n'a pas été interrompue entre la

, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui en font la demande

X..., dont l'épouse était au chômage non indemnisé et qui avait des charges importantes, ne se justifiait nullement, alors qu'ainsi que le rappellent l'ensemble des syndicats et l'Inspection du Travail

de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

des sommes versées par cette collectivité territoriale (...) ; par la teneur de leurs termes pour le moins ambigus dissimulant la réalité de son activité professionnelle au sein du personnel de la

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

dit que les licenciements pour motif économique des 4 salariées étaient sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SA Proust à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité

partiel qu'en réalité il ne s'agissait que d'une vente de stock ne permettant pas un fonctionnement normal de l'entreprise et, surtout, ne permettant pas l'utilisation de l'ensemble du personnel; qu'en

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes