X..., en rappelant que la perte du bénéfice de discussion est sans effet sur la faculté conférée à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui

122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRD Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société FCB Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mélusine diffusion, société à responsabilité limitée dont

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERVICE PARISIEN D'INFORMATIQUE ET DE DIFFUSION

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion

R... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs

HH... , en même temps qu'il a changé de statut, a bénéficié d'une promotion, de telle sorte que sa situation est distincte et qu'en outre, la revendication ne peut se fonder sur une situation exceptionnelle

Les sociétés Auto 2000, [...], Claud'auto, Pirola, Garage Labie, Diffusion automobiles toulousaine, Automobiles du Biterrois et GY2 ainsi que MM.

V... et cinq autres salariés de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (ci-après la NMPP) ont été affectés au sein de l'établissement Paris diffusion presse (ci-après l'établissement

le 13 décembre 1978 ; "aux motifs contraires à ceux des premiers juges qu'il résulte du bilan au 31 décembre 1978 versé au dossier et du rapport de l'expertise effectuée en cause d'appel que les pertes

Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre les sociétés Joue club express et Internationale de diffusion

indemniser qu'un préjudice certain ; qu'en faisant état de la perte de chances de bénéfices qui auraient pu être tirés de la vente de robes non encore fabriquées et dont la diffusion était donc purement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié

que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce ne constituant qu'un plafond au-delà duquel le loyer ne peut

bénéficier d'une immunité de juridiction lorsque sa responsabilité civile est recherchée à raison de l'exercice de ses activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse