non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

cette lettre (la lettre de Christian Y... du 24 septembre 1998) et que cette inaction est équivalente à un classement de la dénonciation, ce qui donne compétence à la cour d'appel pour apprécier la pertinence

de son imputabilité à la personne mise en cause ; qu'elle a par ailleurs fait l'objet d'un recours par Agnès X... qui a donc eu aussi la possibilité d'en contester le bien-fondé devant la chambre d'accusation

fausseté des faits dénoncés ne résulte pas d'une décision de justice définitive, d'apprécier de façon effective et concrète la pertinence des accusations qui ont été portées ; qu'en l'espèce, la cour

du classement sans suite de sa plainte par le parquet, sans apprécier elle-même la pertinence desdites accusations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que le délit de

des accusations portées par celui-ci" ; que, s'il appartient au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d'apprécier, conformément au dernier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal, la pertinence

jour de la dénonciation ; "1) alors qu'il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du code pénal, qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

du fait dénoncé n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse doivent examiner eux-mêmes la pertinence

tranché le bien-fondé de la plainte déposée à l'encontre de Mme X..., elle ne pouvait apprécier la pertinence des accusations de harcèlement moral qu'elle contenait, la cour d'appel a méconnu le sens

non-lieu devenue définitive que si celle-ci a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence

dans tous les cas où la fausseté des faits ne résulte pas d'une décision définitive de relaxe ou de non-lieu, il appartient au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d'apprécier la pertinence

alinéa de l'article 226-10 du code pénal, et ne saurait à elle seule, permettre de retenir que les dénonciations articulées par le prévenu seraient fausses, il appartient à la cour d'apprécier la pertinence

aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence

calomnieuse au sens de l'article précité visant la fonctionnaire de police Mme [Z] ; "1°) alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

d'acquittement de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie et que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; " en tout autre cas, le tribunal apprécie la pertinence

Il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision

calomnieuse, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 226-10 du code pénal, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, l'absence de pertinence

, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 226-10, alinéa 3, applicable à l'espèce, que les juges répressifs saisis des poursuites pour dénonciation calomnieuse doivent examiner la pertinence

Vu l'article 434-26 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation mensongère de crimes imaginaires, d'apprécier la pertinence