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civ3

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5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était

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CC

soc

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Cassation

26 septembre 1990

au 1er juillet 1972 ; Mais attendu que Mme Z... qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement bien que régulièrement convoquée, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de Cassation d'une pièce

Source officielle

soc

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18 février 2004

raison de la clôture des débats ; 2 / que méconnaît son office en violation des articles 442, 444 et 455 du nouveau Code de procédure civile le juge d'instance qui demande la communication d'une pièce

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201267

18 septembre 2008

contesté la recevabilité devant les juges du fond, que les travaux mentionnés dans un devis correspondaient aux prescriptions de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des pièces

soc

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3 juin 1997

ces demandes ; Attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel et à inviter la Cour de Cassation à statuer sur des pièces

soc

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16 juin 1988

d'autre part, que c'est par une dénaturation des faits qu'il a admis le principe de fixité des versements effectués ; Mais attendu que le moyen qui, en sa première branche, allègue la dénaturation de pièces

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10178

9 septembre 2020

non produite aux débats et dont les parties n'ont pas été à même de discuter du contenu contradictoirement ; que pour retenir que M.

comm

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13 novembre 1990

de Visserie (la société), mise en liquidation des biens, à payer à la banque diverses sommes dues par la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces

comm

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9 novembre 1993

président du tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge ne s'est pas fondé sur une pièce

soc

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19 février 1992

d'un tel mandat, laquelle ne découlait aucunement de ses fonctions de gestion et d'entretien de la propriété, et se trouvait contredite par les constatations du consultant, d'où il résultait que des pièces

cr

61372590cd5801467741ece2

16 février 1993

considérant que cette pièce, non produite en original et non certifiée conforme, doit être écartée des débats ; que les énonciations qui apparaissent sur le listing coté D 343 apparaissent bien conformes

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01110

19 novembre 2013

par le juge-commissaire, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) Alors que , le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576

4 juin 2025

d'intimé sur renvoi de cassation'' ; que dans lesdites dernières écritures la RTM a étayé son moyen tenant à l'impossibilité de réintégration du salarié dans son emploi en produisant huit nouvelles pièces

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10348

25 mai 2022

dont elle fait état à l'appui de la requête ; que si l'administration n'a pas l'obligation de communiquer la totalité des pièces en sa possession, elle doit néanmoins produire l'intégralité des pièces

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210052

26 janvier 2023

que celles-ci n'aient pas été remises aux agents de l'organisme dans le cadre des opérations de contrôle ; qu'en soulevant d'office le moyen, contraire aux conclusions des parties, pris de ce que les pièces

cr

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11 janvier 2006

produites par l'Administration au soutien de sa requête, soit de pièces non produites par l'Administration qui sont de nature à contredire l'existence de présomptions de fraude ; que s'agissant de la

comm

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8 février 2000

dans cette assiette à tort ou pour une valeur supérieure à celle portée dans le redressement, il ne permet pas de vérifier si la recherche demandée au tribunal était suffisamment précisée par d'autres pièces

cr

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11 janvier 2006

produites par l'Administration au soutien de sa requête, soit de pièces non produites par l'Administration qui sont de nature à contredire l'existence de présomptions de fraude ; que s'agissant de la

cr

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11 janvier 2006

produites par l'Administration au soutien de sa requête, soit de pièces non produites par l'Administration qui sont de nature à contredire l'existence de présomptions de fraude ; que s'agissant de la

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310446

3 novembre 2016

; que cette maison, dont la démolition aurait été ordonnée en référé en 1999 (pièce non produite) n'apparaît d'ailleurs pas sur la photo aérienne de 2012 ; qu'il est donc suffisamment démontré que les