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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101247
29 novembre 2017
du placement réalisée à 11 heures, du transfert d'une personne placée en rétention, ne satisfont pas à l'obligation d'information immédiate de la mesure même de placement en rétention qui devait être
ECLI:FR:CCASS:2021:C100723
17 novembre 2021
Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 3 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100048
12 janvier 2022
[U], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2. Saisi, le 20 juin 2020, par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100979
20 novembre 2019
en rétention pour violation du droit à être assisté par un avocat conformément à la directive 2008/115, considérant dès lors que tant la procédure que le placement en rétention de H...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100864
17 octobre 2019
K... contestant son placement en rétention et demandant qu'il y soit mis fin, de sorte que M.
613724dbcd58014677418f05
13 mars 2007
Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement
613724dbcd58014677418f06
Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100806
15 décembre 2021
[M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise
ECLI:FR:CCASS:2018:C101088
21 novembre 2018
X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100039
15 janvier 2020
H... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention réceptionnée le 11 décembre 2018 à 16h20 ; Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2018 à 15H21 par le juge des libertés et
ECLI:FR:CCASS:2020:C100664
4 novembre 2020
l'acte administratif de placement, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100966
Le 23 mai 2018, le préfet de police de Paris lui a notifié son placement en rétention. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100767
21 septembre 2022
à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée
ECLI:FR:CCASS:2023:C100167
8 mars 2023
[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100368
9 avril 2025
[G] a été de nouveau placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100724
5 octobre 2022
[D] n'a pas de base légale ; que le caractère tardif du recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2025:C100186
19 mars 2025
[N], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 31 mai 2007. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100413
14 juin 2023
sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; que le délégué du premier président a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100721
[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100512
29 mai 2019
ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; que constitue une telle
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