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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101247

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du placement réalisée à 11 heures, du transfert d'une personne placée en rétention, ne satisfont pas à l'obligation d'information immédiate de la mesure même de placement en rétention qui devait être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100723

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 3 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2. Saisi, le 20 juin 2020, par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100979

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

en rétention pour violation du droit à être assisté par un avocat conformément à la directive 2008/115, considérant dès lors que tant la procédure que le placement en rétention de H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

K... contestant son placement en rétention et demandant qu'il y soit mis fin, de sorte que M.

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f05

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f06

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100806

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101088

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention réceptionnée le 11 décembre 2018 à 16h20 ; Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2018 à 15H21 par le juge des libertés et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100664

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'acte administratif de placement, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le 23 mai 2018, le préfet de police de Paris lui a notifié son placement en rétention. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100767

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100368

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[G] a été de nouveau placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100724

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[D] n'a pas de base légale ; que le caractère tardif du recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100186

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[N], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 31 mai 2007. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; que le délégué du premier président a constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100512

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; que constitue une telle

Source officielle

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