du salarié concerné doit être supérieure de 5 % à l'ancienne; que cependant, les intéressés ayant déjà atteint le plafond de rémunération prévu à la convention collective, la Caisse primaire d'assurance

, que de la liste des bénéficiaires de ses prestations faisant ressortir qu'ils étaient soit âgés de plus de 70 ans soit bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), enfin, que le plafond

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de contrôles opérés en juin et juillet 1988, l'URSSAF a relevé le plafond

recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds

CETTE ACTIVITE UNIQUE ETAIT OUBLIQUE OU PRIVEE, ET QUE, DE TOUTE FACON, LES INDEMNITES LITIGIEUSES NE POURRAIENT DONNER LIEU A COTISATIONS DES LORS QU'ELLES S'AJOUTAIENT A UN TRAITEMENT DEPASSANT LE PLAFOND

unique : Attendu qu'un contrôle, effectué en 1987, a révélé que l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) n'avait versé aucune cotisation de sécurité sociale sur la partie inférieure au plafond

le moyen unique : Attendu qu'un contrôle, effectué en 1984, a révélé que la société Institution du Hameau de Grignon n'avait versé aucune cotisation de sécurité sociale sur la partie inférieure au plafond

ATTENDU QU'UN DE SES SALARIES HAMMER ETANT SIMULTANEMENT EMPLOYE PAR LA RAFFINERIE DE REICHSTETT QUI REGLAIT POUR LUI A LA SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DES COTISATIONS CALCULEES JUSQU'A CONCURRENCE DU PLAFOND

depuis le 23 août 2007, était en arrêt de travail pour maladie et bénéficiait du régime de l'assurance longue maladie des salariés polynésiens, a perçu des indemnités journalières limitées au montant du plafond

. ; que cette clause démontre le lien entre la rémunération de la marque et son utilisation à des fins commerciales, peu important qu'elle prévoit un plafond de rémunération ; que le contrat conclu correspond

versées à ses salariés intérimaires, d'une part, en substituant au plafond annuel réduit, calculé par celle-ci, en 1986, sur la base des journées effectives d'emploi, le plafond correspondant à la périodicité

lettre d'objectifs lui ont été remis tardivement en fin d'année, le plafond de rémunération a été fixé à 15 % du fixe, de manière unilatérale, alors même qu'il n'y en avait pas initialement et qu'il avait

[D] percevra sa rémunération fixée forfaitairement à 40 % du montant de ses honoraires recouvrés jusqu'à un plafond de 2.000.000 francs et qu'au delà de ce plafond, sa rémunération sera soumise à notre

en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial n'a fixé qu'un plafond de rémunération variable, valable pour la seule année 2002, les modalités d'attribution

des travaux supplémentaires commandés dans la limite de 20% de la masse initiale des prestations, il en résultait alors clairement que la limite de 20 % fixée par la clause ne correspondait pas à un plafond

toute ambiguïté et que rien ne justifie de prendre en considération une autre période que celle visée, à savoir douze mois, et non pas douze mois civils, ni d'apporter une quelconque limitation du plafond

annuler le redressement, l'arrêt relève qu'au moment de l'implantation de la société en mars 2007, le dispositif prévoyait une franchise de cotisations patronales, dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond

contrat et à l'application qui en a été faite au cours des années antérieures ; qu'en s'affranchissant de cette fixation pour allouer au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond

Dans le même temps, la directrice générale, Mme B..., percevait une rémunération entre deux et quatre fois supérieure aux standards du marché.

R... », qu'il déclare qu'un plafond de rémunération est contraire à l'éthique du « bureau X... & Associés », qu'il conclut que le « Bureau X...