le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, alors,

4 de la garantie des salaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir qu'il soit décidé que l'AGS serait tenue de garantir le paiement de leur créance à hauteur du plafond 13

Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage, alors, selon le

pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du

de licenciement non par référence au traitement mensuel fixe visé par l'alinéa 1 de l'article 37, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait

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Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

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