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10 613 résultats pour « plainte devant le juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[R] [Z], son gérant, ont porté plainte devant le juge d'instruction et se sont constitués partie civile du chef de non-communication, par un représentant d'intérêts, des informations obligatoires à la

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CC

cr

613725abcd5801467741fa81

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission en date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction que la justification de ses ressources, plus précisément lorsqu'il s'agit d'une personne morale à but lucratif, par la production de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01031

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

que la plainte avec constitution de partie civile reçue par le juge d'instruction le 7 janvier 2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant

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cr

éclaré irrecevable sa plainte portéec/Alexandre Y

6079a85f9ba5988459c4d024

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

avec constitution de partie civile ; " aux motifs qu'à la date du dépôt de la plainte devant le juge d'instruction, soit le 28 mars 1989, l'ordonnance du président du tribunal de première instance

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soc

61372362cd5801467740910b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00505

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[S] [V] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur plainte, devant le juge d'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01570

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

plainte, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Limoges, des chefs de faux public et usage, recel et complicité de faux public.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00512

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire, demeure recevable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00461

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[G] [Y], tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur sa plainte devant le juge d'instruction au tribunal de grande

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civ2

éesc/M. C

613720c2cd580146773ee231

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 septembre 1986), qu'après avoir déposé une plainte

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3fb

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

LE PREVENU, EN REITERANT SA PLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, N'AVAIT PU IGNORER LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES QUI RESULTAIT NECESSAIREMENT NON SEULEMENT DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01574

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

mémoire spécial reçu le 30 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie, sur sa plainte

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cr

6079a8c99ba5988459c4eebf

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

avec constitution de partie civile dès le 18 novembre 1992 devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre ; qu'à la suite de cette plainte une ordonnance de consignation est intervenue le 17 décembre

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cr

6079a87c9ba5988459c4d77e

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à une saisine de la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, dès lors que l'auteur de la plainte

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cr

613726a6cd580146774275e5

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

doit se prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ; que la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur les faits de divagation d'animaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100488

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... d'une plainte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon des chefs de « dénonciation calomnieuse, arrestation enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une

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cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... ne pouvait, ès qualités, déposer une plainte devant un juge d'instruction, sans y avoir été préalablement autorisé par son Conseil d'administration ; qu'à cet égard, si bien figure au dossier de

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cr

6079a8829ba5988459c4db45

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BORDEAUX, DANS LAQUELLE, TOUT EN REPRENANT LES GRIEFS EXPOSES DANS LES DEUX PREMIERES CONTRE Z...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01150

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a retenu que cette preuve manifeste pouvait résulter d'investigations réalisées à la suite du dépôt de n'importe quelle plainte antérieure à la plainte

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