AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[R] [Z], son gérant, ont porté plainte devant le juge d'instruction et se sont constitués partie civile du chef de non-communication, par un représentant d'intérêts, des informations obligatoires à la
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cr
613725abcd5801467741fa81
28 janvier 1997
28 janvier 1997
X... soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission en date
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