DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1987) d'avoir annulé ce redressement, alors que le contrat de solidarité préretraite démission a été institué pour réduire le chômage sur le plan

le droit à la majoration familiale de salaire résultait du statut collectif organisé par la convention collective du 15 mars 1966 dont l'article 36 prévoit en matière de salaire un régime uniforme au plan

stipulait qu'il avait pour but d'apporter aux organisations représentatives au plan national des moyens de fonctionnement et que toute organisation syndicale représentative au plan national pouvait y

particulière sur ce point ; Attendu cependant que l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel à laquelle doit participer toute organisation syndicale représentative sur le plan

CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience syndicale est un des critères de représentativité posé par la jurisprudence lorsqu'il s'agit de la désignation d'un

de la société OBI, le jugement retient que la présomption de représentativité accordée à certains syndicats sur le plan national par le gouvernement, concerne les nominations des délégués syndicaux et

contraires de ses statuts, une union locale, affiliée à une organisation représentative sur le plan national est représentée dans l'entreprise et peut désigner un délégué syndical ; que le 14 février

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT PAR SUITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412

MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN

d'instance a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts de l'Union locale CGT de Loire-Atlantique, celle-ci, qui était affiliée à une organisation représentative sur le plan

VARIN-BERNIER EN SA SUCCURSALE DE CHAUMONT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL

° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié fondamentalement l'appréciation des conditions de la représentativité syndicale tan au plan

UNSA (le syndicat UNSA), prévoit la mise en place de deux CPPNI dans le même secteur du bâtiment, l'une pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, l'autre pour les entreprises occupant plus de

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie stipule que « l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de

étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un avenant n° 84 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en place un régime de remboursement complémentaire

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant placées dans la même situation que les entreprises

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