Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Edouard, - contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie

fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

conditions légales, a déclaré les sociétés précitées civilement responsables et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que l'intervention ne présente aucun lien avec la demande initiale ; qu'en retenant sa compétence

26-15° du Code pénal, l'a condamné à 9 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 9 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

15° du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

une sanction, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en

U... repose seulement sur une insuffisance professionnelle de cette salariée ; que parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour relève que la société VETOQUINOL reproche à F...

se déclarait d'ailleurs "dévoué"), qui ne constituait pas un rapport d'expertise judiciaire et était contredit par un grand nombre d'éléments produits par l'exposante ; qu'en statuant sur le seul fondement

N... et le Syndicat unitaire et pluraliste du personnel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMATION CONJOINTE ET IN SOLIDUM DE CETTE

Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue

C 'était une manipulatrice avec un grand M la manipulation était plus entre salariés, pour obtenir des heures supplémentaires bénévolement. On m'a carrément dit que je coûtais trop chère.

application de l'article 6, alinéa 2 ; Que les attestations relatives aux demandeurs au pourvoi mentionnés à l'annexe C précisent le fait qui a empêché l'exécution de la demande, en application du même

T... tel que prononcé par la SAS Ansys France et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les motifs du licenciement ; sur l'utilisation non conforme d'un véhicule

devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que la salariée ait soutenu le grief visé à la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que les faits de violences

de défendeurs s'apprécient au moment de la saisine du juge et ne sont pas remises en cause par les circonstances qui surviennent postérieurement ; qu'il y a pluralité de défendeurs dès lors que le demandeur