d'appel est obligatoire et si le juge d'appel ne statue que sur les motifs dont il est saisi, il reste, en cas de pluralité d'audiences, saisi des moyens antérieurement développés, même si à une audience

de NIMES, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Alain D... et Luc M... pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

que cette question est nulle, car complexe, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur le fait principal de tentative de soustraction frauduleuse et sur les circonstances aggravantes de pluralités

devait être condamnée au paiement d'une facture correspondant au coût de ce matériel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pluralis

Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destructions aggravées d'un bien appartenant à autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

X... du logement situé au-dessus de son officine, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de répondre à un moyen tiré de l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 sur la pluralité d'habitations, ni

. ; Joint les pourvois n° F 06-11.368, T 06-11.448 et U 06-11.449 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 06-11.448 et le moyen unique du pourvoi n° U 06-11.449, pris en ses deuxième, troisième et

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la citation, a relaxé les prévenues et débouté les parties civiles ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

infractions à la réglementation sur les chiens d'attaque, de garde ou de défense, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et quatre amendes de 100 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen