Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point

les fleuves rivières et canaux désignés au tableau suivant, jusqu'aux limites de l'inscription maritime mais que ces dispositions ne sont applicables, dans ces fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point

des garanties », il est indiqué : « 2 - Cessation : l'assuré cesse d'être garanti... - à la date de déchéance du terme » ; qu'il est en outre indiqué au paragraphe VI intitulé « Garantie arrêt de travail

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention conclue avec la société Cirme, sur le point de déclarer

X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction

ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, lequel constituerait le point

et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant ce nouveau moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point

[V] s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an.

Restauration Rapide Duparc de leurs demandes en cessation des agissements déloyaux, Aux motifs que, « Sur la cessation des agissements déloyaux Au-delà de la seule indemnisation de leurs préjudices,

de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité de la société à responsabilité limitée Discar et qui n'a pas recherché si ladite

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que la société Prisunic a interjeté appel du jugement qui avait fixé à la date retenue par le jugement du 10 septembre 1993 le point

sa péremption à l'issue d'un délai d'un an, sauf suspension légale du délai, est une notion de fait consistant en l'ouverture effective du commerce de débit de boissons au public et qu'en l'espèce le point

La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

A la demande du liquidateur, la date de cessation des paiements a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au BODACC le 29 septembre 2015.

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

, que la signification est faite à la partie lorsque son avocat a cessé d'exercer et que mention doit être faite de la cessation des fonctions ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'avocat