de la SCI, et que cette poursuite s'est avérée vaine par la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inefficacité des poursuites contre

contre la société préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés, que la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture de la

des poursuites contre la société doit être constatée avant l'engagement de poursuites contre les associés ; qu'en l'espèce, il est constant, conformément aux constatations de l'arrêt

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le juge saisi d'une poursuite contre un associé d'une personne en redressement

les associés de sorte qu'ils ne puissent intenter d'actions et de poursuites que contre la société et sur les biens lui appartenant, ce notaire a néanmoins reçu un acte de crédit-bail ne comprenant pas

créancière chirographaire, pour un montant de 1 719 064,26 francs ; que, ne pouvant obtenir le paiement de cette somme, la SOFAPI a, se fondant sur l'article 1863 ancien du Code civil, engagé des poursuites

ne fût mise en redressement judiciaire ; que le Crédit du Nord, qui avait escompté l'effet, en a poursuivi le paiement contre les associés; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

les associés de la SCI, alors, selon le moyen, 1° qu'un créancier d'une société civile immobilière de construction-vente en état de liquidation judiciaire peut agir contre les associés sans être tenu

TENUS PERSONNELLEMENT, LES POURSUITES CONTRE CES ASSOCIES SONT AUTOMATIQUEMENT SUSPENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DESTINES A ASSURER L'EGALITE DES CREANCES

à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, n'est pas pour autant dispensé lorsqu'il entend poursuivre les associés en nom, de mettre en demeure cette société conformément

forme authentique ; que connaissance prise des termes de l'article 14 des statuts de la SCI D'AMIENS, il devait se renseigner sur l'obtention ou non d'une renonciation de la bailleresse à son droit de poursuite

individuelle après la clôture pour insuffisance d'actif contre le débiteur auquel a été interdit de diriger ou d'administrer une société commerciale, ce texte est inapplicable en cas de poursuites contre

SOIT LA SOCIETE, SOIT LES ASSOCIES, QUE LE RESULTAT INFRUCTUEUX DE CETTE MISE EN DEMEURE, NECESSAIRE POUR AUTORISER LES POURSUITES CONTRE LES ASSOCIES, DOIT ETRE REVELE PAR UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, l'engagement de ces poursuites n'est pas subordonné à la clôture de la procédure

X..., qui n'a exercé aucune poursuite contre son associé et ne lui a délivré aucune mise en demeure, ne justifie d'aucun élément extrinsèque propre à lui permettre de récupérer le montant de ses pertes

poursuivi la personne morale ; que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée avant l'engagement de poursuites contre les associés ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque

directe par le créancier d'une société contre les associés de celle-ci supposant l'existence d'une dette certaine, ou non contestée, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat ne disposait d'aucun

les associés est distinct des conditions d'exercice de cette action, notamment de celle relative à l'exercice de préalables et vaines poursuites contre la société ; qu'en relevant, pour écarter la prescription

France justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la société en nom collectif FIF, et ajouté qu'une décision d'admission de la créance n'est nullement requise pour l'exercice des poursuites