d'instruction a, le 8 novembre 2002, communiqué au ministère public le dossier aux fins de réquisitions supplétives du chef, notamment, de faux et usage de faux ; que, préalablement à tout nouvel acte de poursuites

Samuel B... a été poursuivi pour avoir, entre décembre 2011 et le 28 janvier 2013, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, détenu sans autorisation un pistolet-mitrailleur

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides et blessures involontaires, et circulation à une vitesse anormalement réduite ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le procureur

Frédéric Z..., 2°/ à Mme Stéphanie A..., épouse Z..., domiciliés tous deux [...]                                                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

qu'entre le 20 juillet 2012, date des faits et le 13 juillet 2013, date de délivrance de la citation, il ne s'est pas écoulé une année et que la citation délivrée à l'intéressé, qui traduit la volonté de poursuite

dressé le 22 mars 1999, ayant été classée sans suite, ce dont l'intéressé a été informé par une décision motivée, l'action publique ne pouvait être à nouveau mise en mouvement que sur de nouvelles poursuites

ne revêtent ainsi aucune valeur probante les mains-courantes, les dépôts de plainte fondés sur les seules assertions du plaignant et non étayés de certificats médicaux ou non suivis de décisions de poursuite

X... adressée au procureur de la République, le premier acte de poursuite de celui-ci est du 26 mars 2007 ; que si ce soit-transmis n'a pas été produit dans cette procédure, son existence est certaine,

de la République ; qu'avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction

Z... de faire savoir à l'époque à son PDG qu'il n'avait pas les moyens de remplir sa mission, ce dont il n'apporte pas la preuve ; que le premier acte de poursuite du procureur de la République du tribunal

Le procureur de la République à [Localité 1] a reçu copie de cette ordonnance. 5. Le 21 août 2024, une information a été ouverte du chef de viol commis sur une personne vulnérable. 6.

notifiés le 28 novembre 2013, pour comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 12 décembre suivant ; que les prévenus n'ont pas comparu ; que, le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite

L'acte de poursuite du procureur de la République date du 13 juillet 2015.

dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

le ministère public, postérieurement à la saisine du tribunal effectuée par convocation en justice selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en sa qualité d'autorité de poursuite

l'incompétence territoriale des inspecteurs de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine pour procéder au contrôle de travail dissimulé au sein de la société Decoba ; que, dès lors et à estimer que ces motifs soient réputés

Jérôme X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de la force publique ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins

regardée comme valablement engagée lorsque la plainte pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes de l'administration fiscale est enregistrée au parquet postérieurement au premier acte de poursuite

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2024), le 12 mai 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a engagé des poursuites disciplinaires contre