Haute-Garonne, les époux I... ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société Négro Montages, et l'indemnisation de leurs préjudices

permanente partielle de 8 % lui a été reconnue ; que la juridiction de la sécurité sociale a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et fixé le montant de ses préjudices

victime le 16 décembre 1985, a condamné solidairement l'employeur et l'assureur de celuici, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à payer diverses sommes en réparation des préjudices

d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le centre hospitalier régional, et fixé le montant de ses préjudices

chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

A... en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire ; que les vendeurs ont appelé en garantie la société AEI diagnostics qui avait effectué le mesurage, ainsi que son

aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation des préjudices

départementale de l'équipement, furent déclarés responsables chacun pour moitié, que les ayants droit de la victime ont demandé à ceux-ci réparation de leur dommage ; Attendu que pour déterminer le préjudice

contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre et a assigné l'assuré devant un tribunal judiciaire en remboursement de l'indemnité versée et indemnisation d'un préjudice

[O] [H], en qualité de tuteur aux biens, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires.

contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, de manière irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

Z..., assuré par la société Groupama Grand Est, venant aux droits de la compagnie des Assurances mutuelles agricoles, a été déclaré responsable par un jugement de 1989 liquidant le préjudice de la victime

d'un accident du travail ; que, par des décisions passées en force de chose jugée, la faute inexcusable de l'employeur a été retenue et la victime a obtenu la fixation de l'indemnité réparant ses préjudices

et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, saisie des seules réparations civiles, la cour d'appel a condamné le prévenu à payer aux parties civiles, en réparation du préjudice

montant était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en première instance, l'arrêt énonce que la société Procopi a subi "un préjudice