, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI DECLARAIT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRESCRITES PAR CINQ ANS, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECLARATION DE PRESCRIPTION NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION

A... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement de soldes de salaires pour les mois de janvier à mai 1986, au motif qu'ils ne détruisaient pas la présomption

; alors que, d'autre part, les bulletins de salaire, qui ne mentionnent pas la date du paiement, ne sauraient valoir présomption d'un paiement ; alors qu'enfin, s'agissant d'une entreprise commerciale

DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION

CELLE-CI AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUAIT CET ECRIT COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SON CLIENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION

1975 A JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L465 SUSVISE EST, COMME CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR LES VISITES DES MEDECINS, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION

ni réserve de la part du salarié vaut présomption de paiement de la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; que du fait de cette présomption, la charge de la preuve du non-paiement incombe au salarié

n'institue qu'une simple présomption de paiement des salaires qui peut être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée

Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, le bulletin de salaire ne vaut présomption de paiement que s'il est signé du salarié ; qu'en omettant de rechercher si

L'ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON DU DROIT, ELLE REPOSE IMPLICITEMENT SUR UNE PRESOMPTION

juridiction consulaire au motif, selon le pourvoi, que le fait d'avoir invoqué dans son opposition à l'injonction de payer, la prescription de l'article 2272 du Code civil, laquelle est fondée sur une présomption

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE EST UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION

D'UN RAPPEL DE SALAIRE ETAIT PARTIELLEMENT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS PRETENDU

que la société Alsthom Atlantique fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que la prescription abrégée de l'article 433 du Code de commerce repose sur une présomption

l'employeur ait à l'établir par d'autres moyens ; qu'il appartient alors au salarié de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en acceptant de les recevoir ; qu'en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte repose sur une présomption

Y..., que cependant l'ensemble des pièces produites justifie suffisamment du paiement des fermages dus au titre des années 2002, 2003 et 2004 et constitue une forte présomption du paiement des deux chèques