associés, après avoir pourtant constaté que les négatifs à partir desquels les tirages avaient été réalisés avaient été remis à titre de dépôt par la société Magnum photos à Paris-Match pour leur édition

, celui-ci portant sur la pleine propriété des biens de Courteuil et non pas sur les droits indivis de Thierry X... ; que cette erreur subsistait à la suite du dépôt du bordereau n° 2, lequel portait sur

et, d'autre part, qu'ils étaient les seuls ayants droit à la succession d'[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, il appartenait à l'Etat, qui, contestant le droit de propriété des demandeurs

Y... portant sur cinq de ces oeuvres et transférant à ce dernier la propriété matérielle ainsi que les droits de tirage et de reproduction ; qu'il a été définitivement jugé que les sculptures Renoir-Guino

G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties (relatifs) à la propriété littéraire des ouvrages de L... », L...                     , d'une part

W..., portait atteinte à leurs droits d'inventeur ainsi qu'à leurs droits d'auteur tant sur les oeuvres pariétales que sur les photographies qu'ils en ont réalisées, Mme X... et MM.

est différent ; qu'en l'espèce, pour considérer la demande formée par Mme [R] comme nouvelle, la cour d'appel a jugé qu'en réclamant un droit de propriété, Mme [R] ne faisait pas que se prévaloir du droit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel constate, par motifs non critiqués

[D] était dans l'impossibilité d'agir avant l'inscription de son droit au registre national des marques. 25. Cette décision du directeur général de l'INPI entraîne la perte des droits de M.

légale d'effectivité du droit à la récompense ; qu'elle démontrait ainsi que le droit à récompense, défini par la loi préservait son droit de propriété sans qu'aucune disposition ne prévoie qu'il puisse

industrielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ebel, aux droits de laquelle est la société MG I Luxury group, est titulaire, afin de désigner des produits horlogers, de la partie française

juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent

une clause stipulant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat les constructions édifiées par le preneur deviennent de plein droit la propriété du bailleur, et ne prévoyant aucune indemnité, la cour

en fonction des installations qui constitueront la nouvelle première partie de l'embranchement" ; qu'en s'abstenant de rechercher, d'une part, si cette convention ne valait pas reconnaissance par la société

D'une part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que, si l'acte de vente du 23 juillet 1990 portant sur les parcelles [...] et [

(B...), - LA SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs

[Cadastre 7], n'était pas contesté par les parties, quand la société Elisa faisait expressément valoir son droit de propriété sur la parcelle E [Cadastre 7] dont elle sollicitait la reconnaissance, la

de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 311-1 du code pénal,

Brigitte, épouse Z..., et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier

dans le délai de six mois; que les prévenus, le procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris