hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier

[L] et le mandataire judiciaire devant le premier président, statuant en référé, à fin d'être autorisée à former appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et de voir fixer l

, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que Mme

l'exécution, par assignation du 6 octobre 1995, d'une demande tendant à voir déclarer nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier

X... de toutes ses demandes ; qu'il en a relevé appel, puis a saisi le premier président statuant en référé, d'une demande tendant à l'arrêt immédiat des poursuites engagées contre lui ; Attendu que

président, statuant en reféré, saisi de la seule question de savoir si l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge devait être suspendue, a, en se prononçant, mis fin à sa saisine et à l'instance

Z... font grief au premier président d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

BERTRAND, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE, LE 6 MAI 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI A REJETE SA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile 2° ALORS QUE le Premier Président statuant en référé sur une demande de suspension d'exécution provisoire, peut suspendre ou aménager

d'Amiens alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier

Président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que les conséquences manifestement excessives doivent

MAIS ATTENDU QUE, CHACUN DES SALARIES CONCERNES AYANT FORME, LES 21 ET 22 DECEMBRE 1982, UNE DEMANDE QUI AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UN MONTANT BIEN DETERMINE ET INFERIEUR A 7.000 FRANCS, LE PREMIER

GRAVE SUR L'EXPLOITATION DU COMMERCE (DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE, RISQUE DE DEPOT DE BILAN ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL); QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR AFFIRMATION, LE PREMIER

pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier

peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi

ordonnée, elle peut être arrêtée par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que l'insolvabilité du créancier constitue un risque

titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier

président statuant en référé, des sommes au paiement desquelles une partie a été condamnée par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut nécessairement paiement, lorsque l'exécution provisoire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Paris, 31 octobre 1989) et les productions, que M.

X... ès qualités, ainsi qu'à la société, certaines sommes et, enfin, a organisé une mesure d'instruction ; que la banque, qui a interjeté appel, a demandé au premier président, statuant en référé, d'arrêter