Par ailleurs, s'agissant de la date de la première constatation médicale, à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie devait

constatation médicale antérieure à la date d'établissement du certificat ; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le certificat médical initial en date du 12 avril 2011 fixe la date de première constatation médicale au 12 mars 2011.

de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que le défaut d'information de l'employeur sur la nature de l'acte ayant conduit à la date de première constatation médicale constitue un manquement au

, en se fondant sur l'avis du médecin conseil émis dans le cadre du colloque médico-administratif, fixant, en se référant à un EMG (électro myogramme), la date de première constatation médicale au 3 août

des poumons antérieur à la première constatation médicale de la maladie déclarée ensuite par M.

de maladies professionnelles ; que les consorts X... acquiescent à cette affirmation puisqu'ils ont mentionné le 28 janvier 2003 comme date de première constatation des maladies dans les déclarations

de première constatation de la pathologie sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait lui-même à la date du 16 octobre 2017 la première constatation médicale de l'affection

ayant permis de fixer la date de première constatation médicale était le protocole de soins et, enfin, coché la case selon laquelle les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies

[O] (l'assuré), au motif que celui-ci, résidant en France mais salarié au Luxembourg à la date de la première constatation médicale du 25 octobre 2018, dépendait de la caisse de ce pays. 2.

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première

constatation médicale au 7 mars 2014, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 7 mars 2014 la première constatation médicale de l'affection déclarée en

Denis X... a souscrit le 10 octobre 2009 une déclaration de maladie professionnelle pour légionellose, en indiquant que la première constatation médicale serait le 16 août 2009 et qu'un certificat médical

[T] [S] a fait l'objet d'une première constatation médicale le 1er février 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de M.

prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient également que le certificat du 22 avril 2009 constate une lésion causée par un accident du travail qui ne peut caractériser la première constatation

Ayant constaté l'absence de réalisation complète de l'ensemble de ces mesures par la société, la caisse lui a imposé, par décision du 13 février 2019, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant

2013 la date de la première constatation de la maladie, sans viser le document médical qui lui permettait de retenir cette date.

tendinite de Quervain au poignet droit" déclarée par Mme A... le 16 novembre 2011 et dont le "certificat médical de rechute", établi le 16 novembre 2011 mentionne la date du 20 janvier 2005 comme date de "première

broncho-pulmonaire primitif, le médecin-conseil indiquant expressément que les conditions réglementaires médicales sont remplies et ne renvoyant au certificat médical initial que pour fixer la date de première

En conséquence, le jugement sera confirmé » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat