que quatre pharmaciennes, Nicole Y..., Maryvonne A..., Anne-Marie C... et Marie-José E..., ont été mis en examen pour inobservation des règles relatives à la délivrance, la durée et la période de prescription

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les règles de prescription

par un vétérinaire tenant officine, de prescription irrégulière de médicament vétérinaire sans examen clinique des animaux et de prescription de médicaments vétérinaires sans respecter les règles de prescription

une obligation spéciale en ce sens, le fournisseur d'aliments à un éleveur n'est débiteur d'aucune obligation de suivi de l'élevage par son propre vétérinaire, qui a pour mission le choix et la prescription

vétérinaires et prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux.

février 1992" ; Vu l'article R. 5194 du Code de la santé publique ; Attendu que, dans sa rédaction antérieure au décret du 31 mars 1999, comme dans celle qui en est issue, ce texte subordonne la prescription

LE 30 OCTOBRE 1980 ; QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SON MONTANT EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CERTAINS TARIFS DE RESPONSABILITE ET DE LA DUREE DE PRESCRIPTION D'UN

A CONCLU QUE LE NON REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS ET DES PRESCRIPTIONS ETAIT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS

et Y... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que les prévenus visitaient au moins une fois par an les animaux des éleveurs ; que les ordonnances litigieuses ne comportaient que des prescriptions

, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines, tenant notamment à la prescription d'autres médicaments ayant fait l'objet d'un retrait du marché

vétérinaires sans autorisation dans la mesure où, à l'occasion des importations litigieuses, ils n'avaient pas respecté les dispositions du code de la santé publique relatives à la prescription des médicaments

sorti de ses attributions légales, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription

avait préconisé pour son patient, et qui avait entraîné l'impuissance irréversible de celui-ci, alors, selon le moyen, que la prescription d'un médicament pour une indication thérapeutique différente

[O] [V] « doit informer clairement la personne concernée de la prescription d'un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L. 237-7 et suivants du

dont la santé ou le fonctionnement est altéré ; que la Cour rappelle d'ailleurs que l'article étend aux animaux cette notion de maladie puisqu'il est ainsi rédigé : toute ordonnance comportant une prescription

texte précité ; 3 / que le docteur B... avait régulièrement produit aux débats des pièces attestant que les médecins remplaçants établissaient en leur nom les dossiers médicaux, effectuaient des prescriptions

précité ; 3 / que le docteur X... de Y... avait régulièrement produit aux débats des pièces attestant que les médecins remplaçants établissaient en leur nom les dossiers médicaux, effectuaient des prescriptions

texte précité ; 3 / que le docteur Z... avait régulièrement produit aux débats des pièces attestant que les médecins remplaçants établissaient en leur nom les dossiers médicaux, effectuaient des prescriptions