duquel le paiement d'une prime de résultat aurait revêtu un caractère obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les cinquième et sixième moyens : Attendu que

de résultat n'avait aucun caractère obligatoire, d'autre part que le montant de cette prime était fixé, de manière discrétionnaire, par le directeur de l'organisme en fonction de « deux séries de critères

obligatoire pour ce dernier, lorsque le versement depuis 30 ans à chaque salarié d'une prime de bilan fonction des résultats de l'entreprise confère à cette prime un caractère obligatoire pour l'employeur

de tout caractère obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M.

, de la prime, sans caractériser que le versement de la prime était permanent et obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention

des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; qu'en énonçant cependant que la substance

de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les

constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

, élabore des prescriptions communes visant à faciliter le trafic international, transcrites sous forme de fiches, dont la fiche UIC 471-1, documents à caractère professionnel, d'application obligatoire

annuelle obligatoire telle que prévue par la convention collective correspond à la prime de performance déterminée par "l'Annuel Incentive Plan (AIP)" ; que dans ces conditions, cette prime étant obligatoire

violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'une prime résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur n'a la valeur d'un usage, et donc un caractère obligatoire, que si c'est une

que la prime exceptionnelle était susceptible d'être remise en cause tous les ans, l'enveloppe de primes à distribuer étant déterminée en fonction des résultats de la société, que les résultats

... cette mesure offre un caractère exceptionnel; que celle du 13 décembre 1990 précisait de même, sous l'intitulé prime de fin d'année : toute prime revêt un caractère aléatoire puisque subordonnée

, le premier président, qui n'a pas constaté que les honoraires réclamés au titre du résultat obtenu auraient été exagérés, a méconnu la force obligatoire de la convention d'honoraires et violé l'article

dans l'entreprise; qu'en déduisant le caractère obligatoire des primes auxquelles l'intéressement aurait été substitué d'un seul courrier de l'employeur faisant référence à l'intitulé "13e mois", sans

est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus des salariés, elle revêt un caractère de fixité la rendant obligatoire pour l'employeur

de résultat, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail litigieux, est prévue "une prime de résultat prenant en considération la participation du salarié dans le développement de l'activité

la prime de fin d'année avait un caractère obligatoire, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la SICA du Silo faisant apparaître que les salariés avaient toujours su que ladite

de bilan et d'objectif pour 1987, sans rechercher, ni préciser si ces primes présentaient les caractères de constance, généralité et fixité leur conférant un caractère obligatoire seul de nature à permettre

et le "maintien de l'appellation de prime de sujétion de 8,21 % au lieu de prime différentielle (avantage acquis par convention collective de 1951)" ; Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir