pas deux catégories objectives distinctes de salariés, justifiant par-là même que les garanties souscrites ne soient pas identiques pour chacune des deux catégories, la cour d'appel a privé sa décision

fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de

, ont obtenu à son encontre deux ordonnances de référé la condamnant à paiement sur le fondement de l'article 40 de la loi précitée ; qu'après vaine mise en demeure de la société Adrienne, les créanciers

sur un point de fait bien que la confusion des patrimoines constituât une question de droit dont il appartient aux juges du fond de rechercher et d'établir l'existence, la cour d'appel a violé les articles

ne constituent des avantages individuels acquis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ ce n'est que lorsque les accords collectifs mis en

; qu'ayant relevé que l'article 27 de la convention collective concernait essentiellement les absences pour cause de maladie, celles-ci entraînant la suppression de la prime mensuelle d'assiduité dès

dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font

l'engagement de payer le prix des appareils vendus avec réserve de propriété, en sus du prix d'acquisition du fonds ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses

, de telle sorte que les fonds affectés à la réserve de participation font l'objet d'une affectation particulière jusqu'à leur perception par le salarié qui, dans le cas de la X... est régulièrement informé

Cette prime ne ressort pas d'un accord collectif.

de Développement Immobilier, COGEDIM, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 3°/ de la compagnie d'assurances AGP La Paternelle, dont le siège est ..., prise

grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir fixé à 80 % seulement le pourcentage des pourboires collectés aux tables de jeux constituant la masse unique à répartir entre les salariés

cas où les réserves du fonds collectif certifiées par la SIACI seraient supérieures aux prévisions ; qu'ainsi, la prescription de l'action en paiement d'un complément de prime a commencé à courir, au plus

pas une créance exigible lui permettant d'exercer une action en revendication du bien financé, sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

l'accord collectif du 16 janvier 2014 par la société Polytiane avaient concerné tous les salariés de celle-ci, sans avoir été réservées aux seuls salariés du 19e arrondissement transférés aux sociétés

au salarié n'était pas affecté par la prise de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours

l'UES Resort Barrière d'[Localité 6] de ne pas tenir compte des périodes d'activités partielles dans la détermination de la prime de fin d'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, alors, selon le moyen de la CPAM, que les jours de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi

les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions ou accords collectifs