demandes, bien que limitées, tendaient à la reconnaissance des principes à caractère indéterminé de calcul des congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, et de la prime

l'absence de toute contestation de l'employeur sur ce point, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de comptabiliser les primes d'intempéries et la gratification versée en mars 2018 et 2019, en raison de leur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE A SES OUVRIERS BUCHERONS ET LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

[S] et Mme [D] [C] (les consorts [C]), ont assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en indemnisation.

qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors qu'ils ont constaté que la prime d'ancienneté, jusqu'alors distincte, a été intégrée

dans leur personnel celui des entreprises de travail temporaire ou de sous-traitance travaillant pour leur compte, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a intégré cent cinquante-cinq des deux cent

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2021), Mme [R] a été victime d'un accident de la vie privée. 2.

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

qui lui était due, la cour d'appel a énoncé que lorsque la tierce personne est assurée par une personne de l'entourage, l'indemnisation ne peut intégrer les congés payés, inhérents à l'existence d'un

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

que la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes demeurait opposable à la victime et à ses ayants droit, motifs pris de ce que l'article R. 211-13 du code des assurances mentionnait une

; qu'il a accepté de recevoir du Fonds, le 15 décembre 1993, à titre de "provision supplémentaire" le solde que celui-ci estimait lui devoir ; que, le 24 septembre 1998, il a assigné le Fonds en indemnisation

Il a subi un traumatisme crâniendont les séquelles ont justifié sa prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée et son placement sous tutelle. 4.

par la Commission des opérations de bourse le 20 juillet 1984, et de la décision prise par le ministre des finances et du budget le 30 janvier 1986, rejetant la demande d'indemnisation des conséquences

d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé, avec effet

Intech a reproché à la société Dreux Distribution de ne pas avoir restitué, en fin de contrat, en totalité et en bon état du matériel qu'elle avait pris en location ; Attendu que la société Intech

-représentant l'assuré dans la procédure - une offre d'indemnisation, refusée par la victime ; que la société MRA ayant ainsi pris la direction du procès intenté à son assurée, les conclusions prises par

des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps minimum ; que la cour d'appel en énonçant que le temps