Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures

4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ne fait aucunement mention de l'exigence d'un contrôle devant s'exercer en cours de prise du repos par le conducteur

et de solliciter, le cas échéant, l'accord du salarié sur la date de prise des repos. 10.

de 117 752,42 francs ; que la cour d'appel qui, sans se prononcer sur le droit au repos compensateur, s'est attachée à relever que le salarié avait été mis dans l'impossibilité de solliciter la prise

X... coupable des contraventions de réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier du 15 au 16 septembre 2008, de prise de repos journalier insuffisant mais de six heures au moins du 16

au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015 à décembre 2016, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour comportement déloyal et pour défaut de prise

l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner

1310 du 23 décembre 1958, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable de prise

hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables pour les jours de repos hebdomadaires travaillés ; qu'il a

La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer que sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer

résulte des bulletins de paie produits que le salarié a été rémunéré pour un grand nombre d'heures supplémentaires et que ses bulletins de paie mentionnent des heures de travail de nuit ainsi que la prise

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

Ce même bulletin de paie mentionne une prise de repos compensateurs les 18 et 19 août 2008 équivalents au paiement de 14 heures de travail.

société Casino reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités compensatrices, alors que le délai de 2 mois imparti au salarié par l'article D 212-10 du Code du travail pour la prise

n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et de la clarification de la Commission européenne adressée à l'IRU (International Road Union) au sujet des modalités du contrôle des prises

[I] à hauteur des sommes suivantes : - 11 229 euros de rappel d'heures supplémentaires, - 4 999,31 euros d'indemnités équivalente pour non prise du repos obligatoire, - 19 264,50 euros au titre de l'indemnité

Il ajoute que la convention individuelle de forfait doit prévoir le nombre exact de jours travaillés, les modalités de décompte de ces jours et des absences, ainsi que les conditions de prise des repos

sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions et condamné celui-ci, en répression, - à 93 amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives à la prise