sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant retenu à la charge de Mme Y... un recel successoral portant sur des valeurs

de tous droits sur les objets recelés ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Marie-France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1999) d'avoir dit qu'elle

L'[11] est une association de droit privé monégasque regroupant deux cent douze fédérations régionales. Ses ressources proviennent essentiellement des Jeux olympiques et des sponsors.

, ni la mesure de garde à vue prise au vu des indices faisant présumer " qu'il a commis ou tenté de commettre les infractions de conduite en état alcoolique, port d'arme de sixième catégorie, recel " ;

détention de photographies qualifiées de " pièces de l'instruction " est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226-13 du Code pénal, le texte n'incriminant que la révélation d'une

de grief de nature à justifier le prononcé d'une annulation résulte dans l'arrêt d'un motif inopérant tiré de la seule nature desdits objets ; qu'en se déterminant ainsi la Cour a privé sa décision

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

Mme [J] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable de recel successoral et qu'en conséquence, elle est privée de ses droits successoraux dans l'immeuble, objet de la donation du 31

" par un jugement définitif fasse ultérieurement l'objet d'un nouveau procès pour la même infraction ; que la mise hors de cause initiale prise en considération par le Pacte s'entend des décisions portant

Les moyens sont réunis Sur le premier moyen, pris en sa première branche 12.

ayant fait l'objet de ce contrôle ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de l'instruction relativement au recel d'une somme qui constituait une recette dans les comptes de campagne de l'exposant et

qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies illicites, faits qualifiés par elle de recel de contrefaçon ; que suivant jugement, en date du 2 juillet

d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel

l'existence d'objets encore sous emballages neufs avec indications de leurs prix... ; que s'il n'est pas inconcevable qu'une ménagère accumule dans son foyer un nombre considérable d'objets domestiques

Jean, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné, pour complicité de faux en écritures de commerce, usage de ces faux et recel

de l'homme et a fait également valoir qu'elles avaient constitué un procédé déloyal d'obtention des preuves et violé ses droits de la défense ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris

retenu à l'encontre de X..., à donner acte à celui-ci "de ce qu'il acceptait que le préjudice né de la privation de jouissance des objets indûment détenus pendant le temps du recel soit fixé à la somme

A..., agent d'administration principal à la recette des finances, Mme B..., agent de recouvrement à la recette des finances et madame C..., contrôleur du Trésor reconnaissaient avoir été témoins, pendant

de ces infractions commis par leurs cohéritiers, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 (ancien