aucunement un regroupement préalable de différents distributeurs sous une enseigne commune; alors, d'autre part, que s'agissant des accords de coopération commerciale, les objectifs d'achat doivent

de preuve elle se fondait pour affirmer que tant la société SFR que la société Free Mobile avaient décidé de se concentrer sur leur propre réseau de distribution et que toute possibilité pour la société

X... à un niveau plus élevé que les prix affichés par elle dans une station de son réseau située à 4 kilomètres seulement, distance négligeable pour l'automobiliste consommateur de carburant, sans en déduire

pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de cette missive ne l'ont ni publiée, ni imprimée, vendue ou distribuée

économique européen avec le consentement de la société X...

Certes, la CJCE a également jugé que la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par un licencié (ou un distributeur agréé) doit être considérée, en principe, comme effectuée avec le consentement

par un distributeur non agréé qui caractérisent cet usage illicite ; que la cour d'appel qui a pris en considération les conditions de présentation des produits par la société Béry et a retenu, dans l'exercice

pratiquaient des prix différents selon les distributeurs et donc selon le secteur géographique concerné, l'arrêt retient, d'abord, que ces sociétés ont, avec le distributeur exclusif de la marque pour

compétitifs par rapport à ceux qui étaient pratiqués par les distributeurs concurrents auxquels la société Lever consentait des conditions privilégiées, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de

et All Star, de prix différenciés en les adaptant au pouvoir d'achat des consommateurs selon le territoire ; qu'il retient, ensuite, que, si l'éviction du réseau Converse du distributeur exclusif pour

du double d'hectolitres de bières INBEV que le réseau France boissons, les avantages accordés à ces deux distributeurs n'ont rien de comparable, que la discrimination entre le groupement CEB et la société

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

étaient relayées par la société GMF) a informé à intervalles réguliers le réseau des distributeurs, de l'actualité SAAB, et notamment, le 4 décembre 2008, des différentes options s'offrant à SAAB (vente

Il ajoute que, si certaines modalités de communication de ses prix à ses différents distributeurs peuvent être interprétées comme constituant une diffusion de prix implicitement recommandés par Apple,

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Epson Seiko et Epson France, respectivement propriétaire des marques françaises "Epson" et "Epson Stylus", et distributrice

violation par son fournisseur de la clause d'exclusivité, de l'abus de dépendance économique dont elle aurait été victime et de la rupture abusive des relations contractuelles ; Sur le premier moyen, pris

agréé auprès d'un autre distributeur agréé se trouve dissuadé de recourir à une forme d'approvisionnement qui, dans certains cas, serait plus avantageuse pour lui, compte-tenu des différences de prix

réseau de distribution sélective de la société CHANEL dans l'EEE ainsi que de s'approvisionner auprès de personnes n'appartenant pas à ce réseau, et qu'elle l'est en cas de procédure collective du distributeur

précité ; 2 / qu'engage la responsabilité de son auteur le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix