qu'il soit statué sur la définition du prix normal et la prise en compte pour ce calcul des obligations convertibles en actions dites OC 1 et OC 2 ; Attendu que M. et Mme X... et la société Axélia font

son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix

barrés" et indiquant le "prix normal" de l'article, le montant de la "remise" consentie, le "prix net" pratiqué avec la précision "stock" ou "expo" ; que les ventes réalisées dans le cadre de cette opération

inopérante l'argumentation soulevée par la venderesse sur la clause de non garantie des vices cachés", l'arrêt, qui retient l'erreur des époux Y... sur la qualité substantielle du terrain, acquis à prix

, la cour d'appel s'est néanmoins fondée exclusivement sur ledit arrêté pour apprécier le prix normal du fermage ; qu'en prenant ainsi comme seule base de calcul un arrêté concernant un département

OBTENIR LE CREPELAGE DE FIBRES TEXTILES, D'AUTRE PART DES MARQUES DE FABRIQUE SOUS LESQUELLES ETAIENT VENDUES LES FIBRES AINSI TRAITEES ; QUE PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DONT LE PRIX

ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi que l'existence même de la clause "d'équilibre économique" appliquée par la cour d'appel, qui supposait la détermination du prix

au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.

donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix

taux de 50 % et 25 % est limité aux cinq annuités comprises entre 60 et 65 ans ; en l'absence d'éléments de preuve contraires, il y a lieu de retenir la déclaration de K. selon laquelle il aurait pris

DE FACTURE FRANCO FRONTIERE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 3 % POUR CONSTITUER LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE

période de solde étaient-ils largement inférieurs aux prix "normaux" inscrits sur les panneaux et étiquettes accompagnant les meubles soldés ; qu'enfin les prix de solde étaient supérieurs de plus de 20

Z... précisait que le prix «normal» pour une telle construction, de conception originale et complexe et située sur un terrain d'accès et d'aménagement difficiles, était de l'ordre du double de la somme

donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix

intégral ; qu'en retenant que la non-conformité des pièces n'avait pas privé la société Prismaflex de vendre au prix normal le mobilier urbain sur lequel celles-ci étaient montées, quand cet élément n'était

UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX

bien donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix

DE FACTURE, A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 7,70% POUR CONSTITUER LE "PRIX NORMAL" TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 25 DU CODE

bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix