; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la demande de communication était dirigée contre la banque non pas en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté

bancaire auquel est tenu un établissement de crédit envers son client ne peut être opposé au client demandeur, bénéficiaire du secret, lorsque les informations concernent un autre client défendeur dans

professionnel ne constitue pas un empêchement légitime, lorsque la demande de production forcée est dirigée contre un notaire, non en sa qualité de tiers, mais comme partie au procès intenté à son encontre

en responsabilité intenté contre des assurés était couverte par le secret professionnel, et qu'elle se soit abstenue de communiquer la lettre de l'avocat ayant précédé l'établissement du chèque d'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Apple France, contre

, bénéficiaire du secret, mais un tiers et alors que son client n'a pas renoncé au secret, le secret bancaire visé par l'article L 511-33 du code monétaire et financier constituant un obstacle

; qu'en ordonnant au Crédit lyonnais de communiquer des pièces à l'administrateur judiciaire, bien qu'aucun procès n'eût été intenté entre eux, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions

celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; que l'arrêt retient que l'étude des services internes de la

d'un Etat contractant ne peut être tenue comme conforme au droit au procès équitable, en tant que celui-ci garantit le droit à l'exécution d'une décision de justice prononcée contre un tel Etat ou une

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant au Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège est

l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération

la société Netpartnering Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), ayant un établissement en France situé [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-21.299 contre

la société Netpartnering Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), ayant un établissement en France situé [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° B 21-21.061 contre

.- Z... ont assigné les époux B... en annulation de la vente pour vice du consentement et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen du

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

Aux termes de l'article L. 121-13, alinéa 1er, du Code des assurances, "Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie… sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage, et abus

Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du code civil ;

A... directeur départemental de la sécurité publique n'exclut pas cette hypothèse, mais ne démontre pas non plus la réalité des stipulations des époux X....

Annick, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jeannine Y..., épouse X..., pour homicide