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7 résultats pour « procès verbal signé par le maître de l'ouvrage postérieurement à une visite préparatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300585

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

sans réserve couvre tous les vices apparents lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que le maître d'ouvrage avait été destinataire du procès-verbal de réunion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300099

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de l'ouvrage ; qu'au cas d'espèce, il n'est ni soutenu, ni a plus forte raison établi que les parties auraient signé un procès-verbal de réception contradictoire, avec ou sans réserves

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301146

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de constat d'huissier dressés respectivement à la demande de la société ASC (procès-verbal de constat d'huissier établi le 14 octobre 2009 en présence de Monsieur 'C...' représentant du maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300341

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

X..., entrepreneur exerçant à l'enseigne EGB, s'est engagé auprès de la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), maître d'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Elle soutient que ces documents étaient incomplets dès lors qu'un procès-verbal de bornage devait également être obtenu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier