une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication

SOCIALE; ATTENDU QUE BON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DORLEANS; QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE

formalités de revendication, il leur appartenait de réclamer la restitution des marchandises au liquidateur dans les conditions prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 instituant une procédure

l'enquête ouverte à la suite de cet accident, a été close le 17 octobre 1980 et que sa mère a, le 8 décembre 1982, saisi la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait pour qu'elle organise la procédure

textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il résulte de la loi 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure

s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en acquiescement de revendication portée devant l'administrateur, dès lors que cette procédure

Y... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait qu'elle organise la procédure préliminaire de concilaition, en vue de faire admettre par son employeur, la société Delbecque, qu'une

articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes instituant en matière de revendication une procédure

corruption passive ; qu'elle n'est donc pas saisie et n'a pas à statuer sur les autres infractions énoncées pour la première fois dans le mémoire d'appel, celles-ci devant faire l'objet préalablement d'une procédure

Code du travail en matière de sanctions disciplinaires, qu'au fond, à l'appui des faits reprochés au salarié, ne pouvaient rendre qu'un jugement en dernier ressort ; alors, en quatrième lieu, que la procédure

d'un mois à compter de la réception de la demande, doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; que la procédure

-123 du Code de commerce et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes institue en matière de revendication une procédure

d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure

démontrant à nouveau l'inanité de ses accusations ainsi que le caractère nettement abusif de sa poursuite ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation, hors la procédure

revendication amiable doit, soit acquiescer, soit refuser, le défaut de réponse étant un défaut d'acquiescement ; que la saisine du juge commissaire est irrecevable à défaut de justifier du respect de cette procédure

française est une procédure préliminaire au divorce, avec phase de conciliation, et que la procédure de divorce débute avec l'assignation, avec pour conséquence une antériorité de l'action engagée devant

« 1°/ que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de requérir la remise d'informations concernant l'enquête doit être donnée dans le cadre de la procédure

enquête portant sur les conditions de travail pratiquées au domaine de la Cour et tendant à la recherche de faits de travail clandestin ; que dès lors, lesdits procès-verbaux n'appartenant pas à une procédure