d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production

sur l'ensemble de la production de farine "non Lemaire" que le 28 avril 1997, date à laquelle expirait le contrat de concession ; qu'en l'état de ces constatations rapprochant les différentes clauses

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SGED le 17 septembre 1993 en qualité de "délégué" ; que le contrat

de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir octroyé à la société CRTI un crédit "Confirmatic" le 11 juin 1997, la banque l'a brusquement dénoncé le 10 septembre suivant, en prenant prétexte de "la production

METTAIT EN VENTE, SOUS LA MARQUE DEPOSEE VIEUX BERTOULET, UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE, OBTENU A LA SUITE DE COUPAGE DE PRODUCTIONS NON INDIVIDUALISEES PAR LA PROVENANCE D'UN CRU OU D'UN TERROIR ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dans le cadre de la procédure collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des

autorisée et à citer, à titre indicatif, quelques titres de films sans préciser l'identité des ayants droit de ces productions non plus que le montant des droits susceptibles d'avoir été éludés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assiette égale à la moitié des sommes en cause, eu égard à l'exploitation en GAEC invoquée par l'intéressé et au relevé parcellaire selon lequel étaient seules concernées des terres relatives à des productions

Cette perte a été chiffrée à la somme de 109.380 € par le rapport précité, soit 96.360 € d'aides à la production non perçues et 13.020 € de marge en moins, le rapport faisant état du fait qu'à compter

, Coopérative Européenne Longo Mai ; "aux motifs, repris des premiers juges, "que l'absence de mise en harmonie de la Société Coopérative de Production Ouvrière Coopérative Européenne Longo Mai avec les

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QU'ENFIN IL N'ETAIT NULLEMENT INADMISSIBLE DE PROPOSER AUX FILS DE SE PLIER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX, QUI OBLIGE CEUX-CI A RESERVER A LEUR MANDANT L'EXCLUSIVITE DE LEUR PRODUCTION