, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DEL'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ELUDEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT DE LA LOI, QUE LA PRODUCTION

Y... après l'agression ne peuvent caractériser une incapacité permanente au sens du texte précité pas plus d'ailleurs que les ordonnances de prescriptions médicales versées aux débats ; que le rapport

de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société D'Medica

C], médecin du travail de la société ISS Logistique et production qui mentionne notamment que le salarié avait bénéficié d'examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre aux

X... avait indiqué qu'il produisait notamment des certificats médicaux établissant qu'il ne présentait aucun signe d'alcoolisme chronique ; que la production de ces certificats médicaux résulte d'un bordereau

d'éléments portant atteinte au secret médical, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi, ces conditions

approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux

Le modèle d'attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995. 11.

N], médecin du travail de la société ISS Logistique et production, document peu renseigné notamment sur les périodes d'exposition qui mentionne toutefois la réalisation d'examens médicaux en 1993, 2008

d'admission et des évaluations annuelles, comme d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée

de Mme X... était nul, dès lors que la production d'un certificat médical constatant l'état de l'intéressée ne constituerait pas une formalité substantielle et que la connaissance de l'état de grossesse

Le modèle d'attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995. 11.

expressément à sa pièce n° 35, à savoir une attestation de l'organisme GMED dans laquelle les lingettes susvisées étaient bien identifiées comme des dispositifs médicaux, la cour d'appel a dénaturé par

Cette surveillance médicale post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie

le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si le salarié malade doit remettre à son employeur un certificat médical

à l'unité Alzheimer de Sarrebourg ; qu'en subordonnant la prise en charge de ces frais de transport à la production par l'assuré d'une prescription de séances de kinésithérapie pour l'unité d'accueil,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 03 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'attestation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. [A], exposant que le véhicule conduit par M.