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1 023 résultats pour « prolongation de l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233bcd58014677407235

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de 3 mois, du 5 octobre 1993 au 4 janvier 1994, renouvelable d'un commun accord une fois et pour une durée au plus égale ; que, son employeur l'ayant avisée de la prolongation de l'essai, Mlle X..., qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

contraire ; que, pour calculer la durée de la prolongation de l'essai, les juges du fond ont retenu que la salariée avait pris sept jours de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai

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CC

soc

61372219cd580146773fa35b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... a été embauché le 1er juillet 1985 par la société SEDEC en qualité de chef d'agence avec une période d'essai de trois mois ; que, le 12 septembre 1985, l'employeur lui a notifié la prolongation de

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soc

6079b1569ba5988459c51adc

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X... a été engagé par la société Protex par lettre du 18 mars 1983 prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat de travail, qui avait pris effet le 13 juin 1983, a été rompu par l'employeur

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soc

6079b1fe9ba5988459c54dd0

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE NEUF JOURS DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES QUINCAILLERS AU MOTIF QU'ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE

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soc

6079b11f9ba5988459c51371

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

de six mois stipulée au contrat de travail, les parties sont convenues d'une prolongation de l'essai pendant une durée de trois mois ; que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur survenait

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soc

613723bdcd5801467740d878

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à s'intégrer au sein de l'équipe et envisageait de quitter l'entreprise, que la prolongation

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soc

613723e5cd5801467740f92f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

; que l'employeur a remis le 16 février 1998 au salarié une lettre faisant état de la prolongation de la période d'essai, que celui-ci a signée ; que, par lettre en date du 27 mars 1998, la société Socomat

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soc

613722aecd580146774000e1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

le CFTA a fait part au salarié de sa décision de prolonger l'essai de 4 mois sous réserve de son accord; que, par une nouvelle lettre du 22 février, il lui a confirmé qu'en cas de refus de la prolongation

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soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... à partir du 1er juillet 1989, c'est-à -dire avant la fin de l'essai non contesté ; qu'elle pouvait dès lors y mettre fin sans difficulté ; que la prolongation de l'essai, puis la rupture, ne facilitaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de trois mois afin de pouvoir juger au mieux ses compétences, a ainsi exprimé son acceptation claire et non équivoque de la prolongation de l'essai ; que dans ces conditions la société EGC Nord était

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soc

61372519cd5801467741af37

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, par des motifs dont il ne résulte pas que le salarié ait donné son accord exprès pour prolonger la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'il résulte

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soc

613722f3cd58014677403a1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... pour une prolongation de la période d'essai, résultait non seulement du fait qu'il avait signé la lettre de son employeur l'informant de la prolongation de la période d'essai après en avoir discuté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02315

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

X... a lui-même daté, contresigné, en y apposant son nom, elle a mentionné que les parties avaient, au cours de l'entretien qui s'était déroulé le jour même, convenu de prolonger la période d'essai dans

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soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16

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soc

6079b15d9ba5988459c51db7

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

; qu'en raison d'un arrêt de travail pour maladie du 26 juillet au 16 août 1985, l'employeur, par lettre du 22 août 1985, a prolongé la période d'essai jusqu'au 31 octobre 1985, mais y a mis fin dès le

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soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10524

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[I] ; que cette dernière partie de l'évaluation rappelle « l'accord obligatoire du salarié » pour prolonger la période d'essai et que, sous cette mention, Mme [I] a apposé une seconde signature avec le

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soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises de la publicité prévoyant que la prolongation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de quatre mois renouvelable ; que par lettre du 6 mai 2010, l'employeur a informé le salarié de sa décision de prolonger la période d'essai initiale de quatre mois, expirant le 17 mai 2010, pour une période

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