[D] [W] en exécution, respectivement, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par arrêt du 4 décembre 2020 de la cour d'appel de Liège pour des faits, notamment, d'extorsion et blanchiment,

demandeur contenant l'indication de son domicile personnel, et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé

attaqué, qui mentionne la composition de la Cour lors des débats et du délibéré en constatant expressément la présence du greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt qui devait avoir lieu le jour

Lateve, conseillers ; que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée successivement, pour le prononcé de l'arrêt, aux audiences des 18 mars, 29 avril et 14 mai 1993 ; qu'à cette dernière date, la cour

Lateve, conseillers ; que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée successivement, pour le prononcé de l'arrêt, aux audiences des 18 mars, 29 avril et 14 mai 1993 ; qu'à cette dernière date, la cour

Lateve, conseillers ; que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée successivement, pour le prononcé de l'arrêt, aux audiences des 18 mars, 29 avril et 14 mai 1993 ; qu'à cette dernière date, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était la suivante : président, Mme Barbarin, conseillers, M.

aucune indication sur le nom du greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt, intervenu le 23 juin 1997 ; que cette omission place la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur

attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était la suivante : président, Mme Barbarin, conseillers, M.

fonctions de greffier étaient exercées par Madame X, greffier divisionnaire ; " alors que ces énonciations ne permettent pas de s'assurer que le greffier était présent tant lors des débats que lors du prononcé

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y... épouse de M.

; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, d'un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;

novembre 1995) condamne la société Deviq à restituer l'intégralité des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé

de Dijon étaient présents lors des débats, " du délibéré " et du prononcé de l'arrêt ; qu'il se déduit nécessairement de cette mention que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, l'arrêt retient que le divorce étant prononcé par l'arrêt, c'est à cette date qu'il convient d'évaluer la prestation

attaqué mentionne que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de MM.

; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) mentionne que, lors des débats et du prononcé