prolongée jusqu'au 24 juin 2017, à 0 heure ; qu'à la suite de l'ordonnance de mise en accusation du 29 mai 2017, et tant que la détention ne relevait plus des dispositions de l'article 145-2 du code de

, le délai de comparution devant la cour d'assises ayant été prolongé de six mois de plein droit. 44.

neuf mois après le prononcé de l'arrêt de mise en accusation, ce qui constitue un délai d'audiencement parfaitement raisonnable au regard des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ;

des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale

sur la validité du titre de détention dès lors que la décision de prolongation a été prise dans les délais légaux ; "alors que la chambre d'accusation, en application de l'article 201, alinéa 2, du

de mise en accusation, sauf à prolonger au détriment de l'accusé qui ne maîtrise pas le délai de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an

avril 2005 ; "aux motifs que, de première part, selon l'arrêt de mise en accusation du 26 septembre 2003, il a été relevé charges suffisantes contre Asier X...

détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat

-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé pour une durée de six mois les effets de l'ordonnance de prise de corps de Messaoud X.

détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat

le délai de 4 ans édicté par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de 4 mois prévu par l'article 186-2 du même Code serait également écoulé ; qu'il serait ainsi détenu

détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat

de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation n'aurait pas d'existence juridique et que le délai de quatre ans édité par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai

que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure

les effets de l'ordonnance de prise de corps prononcée à l'encontre d'Ali X..., pour une durée de six mois ; " aux motifs que " (...) l'affaire n'a pas été jugée dans le délai d'un an de l'arrêt de

détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat

, Michel X... a formé une demande de mise en liberté en invoquant le dépassement du délai de comparution d'un an fixé par l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 2 mai

détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

d'un an suivant la date à laquelle l'arrêt de mise en accusation de Charles X... est devenu définitif par application des dispositions des articles 215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il