non motivées de l'expert et en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme R... est propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un pavillon d'habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2.

que, depuis la construction du bâtiment, Mme [X] avait une vue sur le terrain de son voisin depuis la fenêtre de son séjour et que les copropriétaires du bâtiment A avaient une vue sur ce même terrain

.., qui ne tenait pas de la loi le pouvoir d'ordonner la destruction d'une construction édifiée sans permis de construire a personnellement fait procéder à la démolition de l'immeuble construit par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [...]                         , mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain

le bail locatif », la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; 5°/ que celui qui plante ou construit sur l'immeuble d'autrui n'est de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1973) DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES

DES MATERIAUX INCORPORES A L'IMMEUBLE EN COURS D'EDIFICATION AVANT LA RECEPTION DUDIT IMMEUBLE, QUE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 TANT QUE L'IMMEUBLE N'A PAS

et non au nom de la commune ce qui établit la mauvaise foi de la commune lors de la construction litigieuse, la Cour a refusé de tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations

propre à réfuter les motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

] m'indique que la SCI FOEDERIS ARCA a, lors de la construction d'immeubles sur les parcelles voisines, fait procéder à un remblai de terre prenant appui contre la façade de son immeuble, jusqu'à hauteur

, le propriétaire d'un immeuble ne peut obtenir d'un tiers la réparation, sur le fondement du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage, des conséquences d'un défaut

du fait du creusement des fondations de l'immeuble de M. Y..., l'impossibilité d'utiliser de garage de l'immeuble de Mme X... du fait de la construction de M.

GUERIN (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) AYANT ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES DIVERS APPARURENT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU EN COPROPRIETE, SIS

D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS IMPUTER LA RESPONSABILITE DE CE CHOIX ET DE CETTE DECISION A LA SEULE ENTREPRISE AUBRUN ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'EXONERATION TOTALE

litigieux ; 1°) ALORS QUE toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé ; qu'en l'espèce, M.