non motivées de l'expert et en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été

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X... affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [...]                         , mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain

Monsieur [Q] [O], propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 10], mitoyen des parcelles objet des travaux, a signalé à la SCCV L’ARCHANGE l’apparition de désordres dans l’immeuble.

le bail locatif », la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; 5°/ que celui qui plante ou construit sur l'immeuble d'autrui n'est de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code

Un autre point important tenait selon eux à déterminer si un usager irrégulier d’un terrain pouvait bénéficier, du fait de l’intérêt général, d’une protection juridique contre le propriétaire du terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1973) DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES

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L’occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.

et non au nom de la commune ce qui établit la mauvaise foi de la commune lors de la construction litigieuse, la Cour a refusé de tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations