délégués du personnel dont l'élection est intervenue à compter de la date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut

de plein droit jusqu'à la date de renouvellement du comité d'établissement en février 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que le nouvel article L. 423-16 du Code du travail qui porte à deux ans le

représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est [Adresse 7], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections

VOULU ASSURER UNE REPRESENTATION PERMANENTE DU PERSONNEL AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REPORT DES ELECTIONS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT A LA SUITE

du personnel résultant des précédentes élections jusqu'à l'organisation des nouvelles élections à intervenir, au sein de l'entreprise Camaïeu international, en l'attente de la décision du directeur départemental

SE FONDANT SUR LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS, ALORS ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE GARNIER, CELUI-CI AVAIT LE DROIT D'INVOQUER EN APPELANT UN MOYEN NOUVEAU TIRE DE SA QUALITE DE REPRESENTANT

des mandats pour permettre d'organiser les élections au regard de ce nouveau découpage, jusqu'en juillet 2017 pour les membres des comités d'établissement et jusqu'en octobre 2017 pour les membres des

organisation et pour en déterminer les modalités dans l'attente de nouvelles élections professionnelles dont la date a été fixée en avril 2014 ; que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a

La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention

élections professionnelles, quelle qu'en soit la cause, ni du seul fait de la fusion de deux établissements pour constituer un nouveau périmètre de représentativité, que s'il n'appartient

; que le réseau internet constitue un réseau de communication électronique ; qu'aucun matériel spécifique ne peut être exigé pour la communication de services de télévisions ; qu'en considérant, pour

expiré et que la nouvelle citation réponde aux exigences prévues par l'article 53 de la loi de 1881 ; que la nouvelle citation du 15 décembre 1999 faisant apparaître une élection de domicile à Nanterre

Le papillon Y... présente un cas clinique curieux, il profère encore les mots qu'il revendiquait quand il était une larve à L'UDF, mais il agit en parfaite conformité avec sa nouvelle nature mutante..

conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans

Je vous remercie de bien vouloir obtenir la prorogation de la promesse de vente jusqu'à cette date de la part de votre cliente et de m'en adresser une copie" ; que par courrier électronique du 30 mai 2008

; que le réseau Internet constitue un réseau de communication électronique ; qu'aucun matériel spécifique ne peut être exigé pour la communication de services de télévisions ; qu'en considérant, pour

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-12.522 et n° M 14-24.814 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2013), qu'en vue de l'organisation de nouvelles

négociation, est le suivant : - " Une nouvelle négociation s'engagera dans les 6 mois précédent la date du 1er tour des élections des comités d'établissement afin de définir les nouvelles règles applicables

sein de ce nouvel établissement, que par ailleurs, compte tenu des effectifs du nouvel établissement, les désignations de trois nouveaux délégués syndicaux étaient également fondées ; Attendu, cependant