pour refuser de prolonger cette mesure, le premier président a retenu qu'il n'avait pas été mis en capacité de vérifier si les conditions de réadmission de l'intéressé étaient réunies et conformes au protocole

LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE

de l'article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, sauf dispositions contraire, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ; qu'en application

de l'Union Européenne du 29 mai 2000 et le protocole d'application en date du 16 octobre 2000, 81, 151, 706-103, 706-141 et s., 695, 695-9-1 et s., 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense

qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société le 14 mai 1992, avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1990, son liquidateur a demandé l'annulation du protocole

027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1992 avec report de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1991, le Tribunal a annulé ce protocole

de redevances et de loyers arrêtés à la somme de 30 000 euros, de dire nul le protocole transactionnel conclu par la société Le Nautic et la société Riboux en application de l'article 5 de cet acte, et

X..., son liquidateur, a demandé au tribunal d'annuler le protocole transactionnel en application des dispositions de l'aricle 107 de la loi du 25 janvier 1995 et de condamner la SCI à restituer les sommes

Y... et 25 autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau

objet la contestation par le syndicat du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles fondée sur l'irrégularité du protocole préélectoral en application

Y... si bien qu'en décidant que sa demande de nullité du protocole litigieux était recevable en ce qu'elle tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau

d'accord précité limitait à cinq ans la durée du contrat de location-entretien litigieux, alors, selon le pourvoi, que l'annexe II du protocole du 1er septembre 1971 prévoit les dispositions applicables

d'accueil clients conclu avec les établissements Klein Agglomérés quand la mise en place de ce protocole n'était que l'application des dispositions s'imposant aux entreprises menant des opérations de

sont intervenus volontairement à l'instance et ont présenté la même demande et également sollicité qu'il soit ordonné l'application sans distinction du protocole à tous les salariés qui en feraient la

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de déplacement fondée sur les dispositions de l'article 1er du protocole conclu en application

de l'article 32 de la convention collective dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 dès lors qu'il avait été pris en compte lors de la transposition opérée le 1er février 2005 en application

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du

Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application