.. devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que Mme A... a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et de provision

pour frais d'instance d'un montant de 10 000 euros, et en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à subordonner le versement de cette somme à la constitution d'une garantie et réservé les frais irrépétibles

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

La société Ledoux a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance

Y... a interjeté appel de cette décision et a parallèlement saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant notamment à se voir attribuer une provision pour frais d'instance de 50 000 francs, que

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance ; 1°) Alors qu'en condamnant M.

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.

d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'attribution du domicile conjugal, à l'octroi d'une provision sur la part de communauté à la femme et d'une provision pour frais

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme F... la somme de 3.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ;

pour frais d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation non sérieusement contestable

Il convient, pour les justes motifs du premier juge que la cour adopte expressément, de confirmer la fixation à 10.000 euros de la provision pour frais d'instance allouée par l'ordonnance à la demanderesse

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur les mesures provisoires

, ce paiement devant s'analyser en une simple mesure administrative, alors que le paiement d'une provision sur frais d'instance réclamée par le greffe dans le cadre de l'instance en cours manifestait clairement

Y... une somme de 14. 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et la somme de 1. 000 euros à titre de provision ad litem ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article

Il sera également infirmé en ce qu'il a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale en vue de la liquidation du préjudice de Mme J..., et alloué à celle-ci une provision d'un montant de 7.800 €.