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Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit : " 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ?

Article D47-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.

Article 23-4

—

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

Article 23-9

—

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question

Article 9

—

Le dispositif mentionné au précédent alinéa peut être adapté par le préfet si l'exploitant en fait la demande et démontre l'équivalence du dispositif alternatif souhaité en termes d'évacuation des lixiviats.

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

technique prévu à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article R2333-120-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Article LO461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 614

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.

Article R*771-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

Article LO771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article 126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par

Codes de loi français