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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d803
25 janvier 2005
cadre institutionnalisé d'une procédure collective, pour élaborer avec l'expert comptable de l'entreprise et en fonction des résultats comptables et financiers de celle-ci, un projet de plan de redressement
civ1
60794ccb9ba5988459c47058
28 avril 1998
amiable ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l'exécution du plan
60794c769ba5988459c4578a
25 juin 1991
des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense du ministère d'un avocat aux Conseils les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement
6137228ecd580146773fe680
13 février 1996
16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures de règlement
60794c709ba5988459c45742
27 octobre 1992
X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991
60794ccf9ba5988459c47192
12 janvier 1999
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement
60794c7e9ba5988459c4594f
31 mars 1992
amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon le premier article susvisé, aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles
60794c799ba5988459c457e4
18 février 1992
des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est
60794c7e9ba5988459c4594e
amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé, selon le premier de ces textes, aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble
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X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 16 avril 1991) d'avoir, en rejetant son recours, déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable alors
60794c7e9ba5988459c45979
amiable présentée par M.
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X... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Vosges d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que celle-ci l'a déclarée irrecevable ;
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amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (tribunal
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12 décembre 1995
amiable de ses dettes, au motif qu'il a été radié du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier
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amiable présentée par Mme Y..., le jugement attaqué se borne à énoncer que les dettes qu'elle a déclarées sont de nature professionnelle, la dette principale mentionnée par la requérante concernant un
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30 juin 1993
amiable au motif que M.
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amiable, n'a pu recueillir d'accord sur un plan conventionnel de règlement ; qu'ils ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a déclaré ouverte
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1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 1er et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement
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des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon le premier
613721e5cd580146773f88f6
13 octobre 1993
000 francs pour l'acquisition de leur logement ; que celui-ci a été vendu pour le prix de 372 000 francs ; qu'il est resté dû une somme de 395 203,95 francs ; que Mme Y... a demandé l'ouverture d'un règlement
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