H..., décédé, et de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation des biens de M.

Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie

puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 2018, l'universalité du patrimoine de la personne décédée placée en liquidation judiciaire entrait dans le champ de la procédure collective, de

a eu lieu à la demande de Me I... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

bien de préciser, et qu'il doit être en tout état de cause, précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M.

, condition non remplie en l'espèce puisque les sociétés concernées ont été, avant le 1er janvier 1986, mises en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ; qu'il s'ensuit que la poursuite

La SCI Les Gaudinelles a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012, sans que le bien ait été livré. 5.

ou autre contre l'autre partie" ; qu'il importe de bien préciser que, dès le 7 mai 1993, le directeur général d'Inoxebois (M.

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens

de biens, seul son mandataire liquidateur pouvait le représenter et qu'en ne répondant pas à cet argumentation péremptoire, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale

information claire, complète, détaillée et non ambiguë de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'après qu'il ait été notifié le 27 mars 1996 par l'officier de police judiciaire

bénéficié d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification; que la SARL Cofranex, dont Jacques X... était le gérant, ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 février 1988, les documents

judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement judiciaire ou liquidation des biens, même dans le cas prévu par l'article 101 de la loi

la violation des articles 81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente

(SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A...

de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation

1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus de biens

d'indemnisations subséquentes alors : « 1°/ que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le

Z...en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Jean X..., ni celle des actes accomplis par M. A... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.