X... qui faisait valoir que le CIC avait commis une faute à son égard en contre-passant au débit du compte de la société des échéances de prêt payées depuis deux mois dans le but de régler le montant d'un

toute la durée de l'un quelconque des prêts immobiliers auprès du prêteur.

des échéances du prêt échues postérieurement au transfert de propriété au cessionnaire, mais sur un arriéré d'échéances impayées depuis 2009, peu important que le paiement de cet arriéré ait fait l'objet

de prêt que les échéances étaient trimestrielles et que la dernière échéance était prévue le 1er octobre 2009 ; que suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sifo, la SA [

sur une période provisoire de vingt-quatre mois les échéances de remboursement du prêt immobilier contracté avec la société CIC banque, en les assortissant d'intérêts réduits au taux légal, et d'ajourner

s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la dernière échéance tant que l'emprunteur

X... et Mlle Y..., qui s'était portée caution solidaire, en remboursement du prêt à la consommation consenti au premier, qui avait cessé d'en régler les échéances; que le tribunal d'instance, relevant

Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du

Mme Y... réplique que la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur le 31 mai 2013 alors que des échéances étaient impayées depuis le 25 décembre 2010 de sorte que la prescription est acquise.

Le 6 juin 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure Mme [L] de payer les sommes restant dues. 5.

leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a assignés

qu'en conséquence, cet accord a pour effet de fixer le point de départ du délai biennal de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur au prêt valant rééchelonnement et non à la

a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription

en février 1991, que le délai de forclusion avait commencé à courir à compter de la première échéance impayée et non à la date du premier incident non régularisé intervenu après un tel rééchelonnement

X... en paiement d'une somme globale de 179 526,78 francs, représentant le solde débiteur du compte courant dont celui-ci était titulaire depuis 1975 et les échéances demeurées impayées d'un prêt personnel

Bernard X... soutenait que le contrat de prêt avait été rééchelonné et réaménagé en mai 1993 et que le premier incident de paiement était survenu le 10 octobre 1995 ; que la cour d'appel s'est bornée à

et a ordonné que le remboursement des échéances ainsi suspendues s'étalerait sur 24 mensualités à compter du terme contractuel défini aux conventions de prêt ; que selon procès-verbal de l'assemblée général

immobilier, et offrait à cet égard diverses preuves (pièces 55 à 61 visées en page 6 de ses conclusions), de sorte que le rééchelonnement n'avait concerné que ce seul prêt immobilier, la Cour d'appel

sur son bien pour garantir le paiement du prêteur à l'échéance, dans la limite de la valeur du bien.

Y..., - effectuer le prélèvement des échéances initialement fixées de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur et Madame André X...