et l'authenticité de certaines découvertes prétendument réalisées au domicile d'un autre mis en examen au cours d'une perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par

pièce de la procédure et rejeté le surplus des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dans ses écritures, l'exposant faisait valoir que la perquisition de son domicile, réalisée

; qu'en se bornant toutefois, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, à énumérer les actes d'enquête réalisés avant la saisine du juge d'instruction – la plupart n'étant d'ailleurs en réalité constitué

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X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme

travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M.

[L] [F], bénéficiaire désigné de la reprise, et tout en admettant qu'il ne pouvait être présumé que M.

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une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études

formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation d'une voiture de petite remise

à divers titres, outre la possibilité de reprise de leur ancien salon ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, sur les bons de commandes exploités correspondant à 61 transactions réalisées

Y... qui relevait du niveau II B coefficient 175, a été reclassé au niveau IV coefficient 218 avec 14 % d'échelon d'avancement, les salariés du niveau III étant reclassés au même niveau IV avec 22 % d'échelon

au moyen d'un chèque bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

Y... faisait valoir que l'employeur n'avait jamais communiqué les éléments qu'il détenait et qui permettaient d'établir la réalité du motif économique et que le seul élément comptable versé aux débats

, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s'offrent à lui ; qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il

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et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

d'un contrat de sous-traitance confère au sous-traitant le droit d'obtenir le règlement de travaux réalisés à leur juste coût, ce qui ne peut s'étendre aux travaux de reprise réalisés pour corriger les

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