par la Sarl Sport Immo n'est plus en débat devant la cour ; que c'est à bon droit que la commune de La Ciotat oppose à ces prétentions le défaut de qualité à agir de la Sarl Sport Immo en se prévalant

formée par les consorts X... en rétablissement d'un réseau d'eau afin d'alimenter les terrains situés hors emprise, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge ;

décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société immobilière de villages de vacances, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande

de l'urbanisme qui avait limité à tort sa réponse à l'archéologie préventive et n'avait pas transmis la demande à la commune de Cuges-les-Pins, si elle t'estimait de sa compétence et de l'article R. 442

l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il s'ensuit que la quittance du 4 mars 1996 ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande de la commune ;

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des

de Rimberlieu de sa demande tendant à voir condamner M.

de sport de la commune, contrairement aux dispositions réglementaires susvisées que Bernard C... connaissait ; que cette abstention est constitutive d'une faute compte tenu de l'obligation de sécurité

boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Willy X... tendant au renvoi de l'affaire devant

visait l'exploitation sans autorisation d'un terrain de sports motorisés et non la réalisation sur ce terrain d'installations ou de travaux ; que la cour d'appel, après avoir admis que le terme "exploitation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

favorable à la demande de M.

X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction sur la commune de Puteaux ; qu'une demande de permis de construire déposée par la société le 18 août 1989 ayant été refusée le 28

Il avait été ainsi créé un terrain de sport (football-rugby) sur la parcelle [...], cet aménagement s'insérant dans le cadre plus général d'un site dans ce secteur de la commune à vocation sportive.

et de loisirs, ainsi que la réalisation et l'exploitation de toutes infrastructures nécessaires ; que dans le cadre du projet, une discothèque a été aménagée dans un local existant ; qu'en 1985, la commune

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'à la date de référence, l'emprise de la parcelle expropriée était située en zone A (agricole) du Plan local d'urbanisme qui n'autorisait que la réalisation

une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1984 ; que, par acte du 27 juin 1994, la société Hotazur a sollicité le renouvellement de son bail ; que la commune s'étant opposée à cette demande, la société

a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que la cour d'appel est notamment tenue de statuer sur les demandes de supplément d'information formées devant elle par le prévenu dans

Jean-Paul » ; que l'article L. 362-3 du code de l'environnement dispose que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code