, la décision par laquelle celle-ci a ordonné la suspension de la peine l'emporte, par son autorité de chose jugée, sur les dispositions du droit commun de l'article 367 du Code de procédure pénale ; qu'en

n'entraîne pas le réexamen de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il s'ensuit que, n'étant plus partie au procès, la victime ou ses ayants droit

des libertés et de la détention a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 10 décembre 2004 ayant confirmé la rétention administrative de l'intéressée jusqu'au 23 décembre 2004,

en force de chose jugée ne peut, à cette occasion, procéder à une nouvelle appréciation des éléments ayant motivé sa décision ; qu'en procédant, dans son arrêt rectificatif du 11 janvier 2022 à un réexamen

Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire. 11.

et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement

Jean-Marcel X... était irrecevable à raison d'une exception de chose jugée ; "aux motifs qu' "aux multiples arguments avancés par Jean-Marcel X... dans son mémoire, il sera simplement répondu que l'ordonnance

entrepris devenu définitif sur l'action publique faute d'appel du ministère public ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposait au civil en application des articles 6 du Code

chose jugée ; "alors, d'une part que, au cas où l'appel des prévenus est limité aux dispositions civiles du jugement, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache aux dispositions pénales et les rend

du litige", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée

jugée, réexaminer la prévention et dire n y avoir lieu à condamnation civile du coupable ; qu en l espèce, par jugement du 2 mai 1996 devenu définitif, le tribunal avait déclaré Mounir Y... coupable de

Y... devant la caisse pour un réexamen de ses droits au regard de la demande du 28 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité d'un acte réglementaire par le juge administratif

la chose jugée et les textes susvisés ; "3 ) alors que, lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une produit effet à l'égard de l'autre ; que la chambre

jugée qui s'attache au dispositif d'un arrêt définitif ne s'oppose pas à ce que le juge répressif, statuant sur intérêts civils, estime le préjudice de la victime au jour où il s'est produit et l'actualise

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.

des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre mensualités ; que les époux Y... ont assigné l'OPAC pour faire juger qu'ils ne

passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, contrairement à la décision du juge modifiant les mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut produire

jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que dans le dispositif de son arrêt du 10 novembre 2000, la cour d'appel a sursis à statuer "sur toutes les demandes", y compris celle tendant à voir annuler

jugée sur les intérêts civils, de sorte qu'en affirmant que le jugement de relaxe de M.

jugée relativement aux faits constituant le soutien du chef du dispositif pourtant cassé par la Cour de cassation, et a par suite refusé à tort de réexaminer en fait et en droit le bien-fondé de la rupture