a été signé par ce dernier ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait légalement considérer que l'exploit remis à domicile avait produit les mêmes effets que l'exploit signifié à personne,

constitue pas une condition essentielle du droit au renouvellement prévu par le décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement du bail est subordonné à la régularité

part, en se bornant à affirmer que les appels étaient irrecevables comme tardifs la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité

DE SIGNIFICATION ", ALORS QU' IL APPARTENAIT A LA COUR D' APPEL DE VERIFIER ELLE- MEME LA REGULARITE DUDIT EXPLOIT, QUE CELUI- CI PORTAIT " L' AN MIL NEUF CENT SOIXANTE- NEUF ET LE... ", PUIS UNE DATE

leur entretien incombant au locataire ; que l'activité commerciale autorisée n'était pas limitée, sauf si le commerce était bruyant, malodorant ou insalubre ; que le bailleur n'a pas contesté la régularité

dispositions du plan d'aménagement de zone de la ZAC des Jardins de Serignan qui lui imposaient de raccorder son camping au réseau d'assainissement de la ZAC ; qu'en refusant de s'expliquer sur la régularité

DE L'ARRET ET QUI EST PRODUIT, QUE LEDIT EXPLOIT DU MINISTERE DE THOEDET, HUISSIER A ORLEANS, ET DELIVRE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PORTE REASSIGNATION DEVANT LADITE COUR D'APPEL D'ORLEANS

[H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors : « 1°/ d'une part

Y... est associé, les appelants justifient de la régularité de l'exploitation au regard des dispositions des articles L. 331-6 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par la production de l'autorisation

estime d'ailleurs être dispensé d'une telle déclaration qu'aucune déclaration de cette nature n'a été faite à la préfecture de l'Isère ; que l'existence d'un bail commercial étant subordonnée à la régularité

disposent donc des moyens nécessaires pour les exploiter. 5.

disposent donc des moyens nécessaires pour les exploiter. 5.

commande, dans une forme sommaire aurait dû attirer son attention sur l'impossibilité pratique d'avoir obtenu dans ce délai les autorisations administratives nécessaires et la conduire à vérifier la régularité

respectées et que la citation n'était entachée d'aucune ambiguïté constitutive d'une cause de nullité ; " alors d'autre part, que lorsque plusieurs faits distincts sont relevés par la citation, la régularité

dispositif litigieux avait été installé via un réseau de communication électronique quand rien n'était dit, en procédure, sur les modalités de pose de sorte qu'il était impossible de contrôler la régularité

elle-même la société Cristal Union n'est pas juge de la régularité de l'exploitation des parcelles au regard notamment comme en l'espèce d'un défaut d'exécution par l'exploitant de décisions judiciaires

fait valoir que le tribunal a retenu, à juste raison, que les procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats par LA SOCIETE DU FIGARO ne fournissent aucune indication sur l'importance et la régularité

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

faisait valoir qu'un arrêt d'annulation avait vraisemblablement été rendu dans la procédure « archivée » à laquelle les enquêteurs avaient eu accès dans le cadre de la présente affaire, de sorte que la régularité