société Vogica, adressait à son employeur le 2 octobre 1989 une lettre dans laquelle elle lui faisait part qu'elle n'était plus en mesure de remplir son contrat du fait qu'elle n'avait pas reçu la rémunération

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale des transporteurs routiers applicable à l'entreprise prévoit une rémunération

avec un minimum annuel garanti de 450 000 francs HT, ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois

La salariée a reçu le bulletin de paie du mois d'avril 2016 faisant figurer au titre de la rémunération minimale garantie de la VRP pour la période de 2011 à 2016 la somme de 17 755,03 euros soit après

minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés

contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoquait, la cour d'appel qui, au regard de la rémunération

demandes, une rémunération supérieure à la rémunération minimale garantie par la convention collective, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte conventionnel ; D'où il suit que le moyen

pas valeur d'un avenant à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation des rémunérations

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

travail; que celui-ci, stipulant que le salarié était rémunéré par une commission de 20 % sur les commissions perçues par l'agence au titre des opérations effectuées par son entremise, avec une rémunération

: 794,48 € - rémunération majorée de 50% pour les équipes de suppléance : 1.191,72 € - rémunération minimale garantie pour le coefficient 145 appliqué au salarié avec majoration de nuit de 30% : 1.277,79

déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie

avocat aux Conseils, pour la société Hudson PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le redressement fondé sur la rémunération

considérée, elle n'a pas réalisé la moindre vente, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, elle ne pouvait prétendre à l'application du SMIC, qu'elle ne pouvait davantage prétendre à la rémunération

convention collective de travail concernant les cadres des magasins populaires de la région parisienne, le calcul du rappel de salaire auquel il avait droit devait être effectué non pas sur la base d'une rémunération

rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société

rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société

rémunération minimale garantie par l'Ani ; / … Dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire formée par Mme X... le 7 mai 2004 doit être considérée comme une prise d'acte de rupture dans la

A... devait être calculée sur la base du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité

professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire